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Au Québec, tout locataire est protégé par le droit au maintien dans les lieux. Il y a malheureusement des exceptions et la reprise du logement en est une.
 
Quelles raisons peut-il évoquer pour reprendre votre logement :
-         Pour s’y loger lui-même,
-         Pour y loger un membre de sa famille immédiat,
-         Pour y loger un parent ou pour un ex conjoint dont il est le principal soutien matériel ou moral.
 
Le propriétaire devra vous donner un avis de reprise du logement. Cet avis devra comprendre :         
-         La date prévue de la reprise,
-         Nom et prénom de la personne qui habitera le logement,
-         Degré de parenté ou lien avec le propriétaire.
 
Après la réception de l’avis, vous aurez un mois pour y répondre par écrit. Notez qu’encore une fois, il en incombe au propriétaire d’exiger votre réponse. Si vous ne répondez pas ou si vous refusez, le propriétaire devra demander au tribunal l’autorisation de  reprendre le logement. Il devra y prouver qu’il envisage réellement reprendre le logement pour les raisons indiqués. La personne devant habiter le logement après la reprise à tout intérêt à être présente lors de l’audience.
 
Si un logement équivalent se libère durant les procédures, il primera automatiquement sur le votre. Si, après votre départ, vous voyer que le logement n’est pas utilisé aux fins divulgués dans l’avis, vous pourrez poursuivre le propriétaire en dommage et intérêt; Informez-vous alors auprès de la Régie du
logement ou directement auprès de votre avocat.

Payer son loyer est la principale obligation du Locataire prévu sur le bail. Voici quelques règles que nous dicte la régie du logement visant le payement du loyer.
 
Le Locataire et le Locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer. Ces modalités tel que l’endroit et le moment du payement du loyer  ont tout intérêt à être écrire au bail.
 
Si aucune entente n’est conclue à cet effet, il en retourne au Locateur à se rendre au domicile du Locataire pour collecter le loyer à la date convenue.
 
Le payement peut être effectué directement au Locateur, à son mandataire, une compagnie de gestion ou autre; Vous devez vous seulement vous assurer de payer la bonne personne sinon vous serez tenu de défrayer la somme à nouveau. Demandez un reçu clair, ou sinon vous pouvez demander la permission de remettre la somme à la régie du logement. Elle s’arrangera ensuite avec le locateur.
 
Petite technicité : Si vous remettez la somme à un mandataire dans un lieu autre que la propriété du Locateur, il est de votre responsabilité de s’assurer que l’argent atteigne bien le Locateur!
 
Toujours selon la Régie du logement, vous pouvez payer votre loyer selon les modes suivants :
-         Comptant (devise Canadienne)
-         Chèque certifié
-         Mandat postal ou bancaire
-         Carte de crédit ou débit (si le Locateur dispose de l’équipement)
 
Le règlement par chèque personnel est normalement accepté quoi que le Locateur n’y soit pas tenu. Pis encore, il pourrait techniquement  exiger le chèque à l’avance pour qu’il reçoive l’argent le jour convenu.
 
D’autres modalités peuvent être convenus entre les partis : Effectuer des tâches dans le bâtiment, faire des versements partiels, etc. : Une seule doctrine : Inscrivez tout détail pertinent sur le bail et n’en dérogez pas.
 
Bref, la Régie du logement est plutôt souple, mais soyez clair et précis tout en vous montrant accommodant l’un envers l’autre.

La capacité de la maison à retenir la chaleur tout en consommant peu d’énergie s’avère très importante. Il est onc de mise de prendre note des installations existante lors de l’achat d’une maison neuve ou existante. Aussi important de s’assurer de l’efficacité de notre maison actuelle; Avec la hausse du prix des
matières énergétiques, de petits gestes peuvent signifier des économies et une augmentation de la valeur du bâtiment.
 
En 2001, le gouvernement canadien a modifié sa stratégie dans ce domaine en lançant son plan d’action sur les changements climatiques. Parmi les mesures retrouvées, toutes les maisons neuves bâtis devront détenir une note de 80% sur l’échelle Énerguide soit le niveau R-2000.
 
Plusieurs facteurs peuvent influencer l’efficacité énergétique. Parmi ceux-ci nous retrouvons les portes et fenêtre, le système de chauffage, équipements électriques, etc. Voici quelques mesures simples et efficaces :
 
-         Lors du renouvellement d’équipement électrique, de l’ampoule aux électroménagers, consultez la fiche nous démontrant la consommation d’électricité de l’item.
-         Avant le choix d’un système de chauffage, prenez le temps de vous informer sur les différents types de système proposés pour trouver celle s’adaptant le mieux à vos besoins.
-         La précision des thermostats, tel que les digitaux peuvent également aider à réduire votre facture de chauffage.
-         Vérifiez vos portes et fenêtres : assurez-vous qu’ils sont en bonne condition, que les joints de silicones soient intacts et souples et qu’ils se ferment efficacement.
 
Si vous voulez entreprendre des rénovations afin d’améliorer l’efficacité de votre demeure, consultez les programmes du gouvernement canadien. Vous serez peut-être éligible à une subvention pour le remplacement de certains items. Plusieurs institutions financières, quant à elle, vous offrent des programmes avantageux de prêts et marge de crédit pour ces mêmes rénovations.
 
Quels sont vos astuces en la matière?

Lors de l’achat d’une propriété, il est impossible de tout voir. L’esprit tente de modifier le décor, se faire un portrait de nous dans ces lieux. Pis encore  dès qu’on est sérieux et qu’on commence à négocier le prix d’acquisition, les détails se retrouvent souvent en queue de peloton de nos priorités.
 
C’est pourquoi les services d’un inspecteur en bâtiment sont nécessaires. Son expertise vous aidera à identifier une foule de petites choses pouvant vous causer des tracas au cours des prochaines années; Vous protégeant du même coup en cas di vice caché ou autre.
 
Une brève recherche Internet vous permettra de découvrir une foule de compagnies spécialisées en la matière. Vous trouverez une bonne différence dans l’étendue de leur service, leurs spécialités ainsi que leur prix.
 
Les inspecteurs sont regroupés en plusieurs associations. Il y a l’A.I.B.Q. soit l’association des inspecteurs en bâtiment du Québec, il y a également l’A.C.I.B.I., soit l’association Canadienne des inspecteurs en biens
immobiliers. Chacune offre une foule de détails sur leur site Web vous aidant à mener au mieux cette épreuve.

Voici quelques uns des frais qu’exige la régie du logement.
 
 Pour une décision du tribunal, visant à modifier, réduire ou fixer le prix du loyer :
 
Montant du loyer :      - de 350$                    350$ à 600$                +600$
Frais exigés :                            30$                             40$                         50$
 
 
Demande d’autorisation de convertir en copropriété 126$ pour la demande + 126$ par appartement à compter du 2ème.
 
Pour une requête de réouverture d’audience ou la remise d’une cause rayée 25$ plus les frais de la forme si lieu
 
Pour toute autre demande, il vous faudra débourser 50$ Signification de la procédure 6$ par partie
 
Signification par huissier 20$
 
Si un locataire paye son loyer au greffier, la Régie prendra, à même le loyer, des frais de 3,8%
 
Les personnes recevant de l’argent en vertu d’un programme d’aide de dernier recours n’ont pas à payer ces frais.
 
La régie peut avoir à rembourser les frais versés quand un jugement rétracte ou rectifie une décision antérieure.
 
N.B. depuis 1997 ces frais sont majorés le premier jour de Novembre de chaque année.
 
Tous ces frais sont payables lors de la production de l’acte. Vous pouvez procéder en argent, par chèque certifié, mandat poste à l’ordre du ministre des Finances.
 
 

À chaque année revient cette étape ou nous réalisons que l’été est terminé. Voyons ensemble les étapes à suivre pour que la fermeture hivernale de votre piscine ce fasse tout en douceur.
 
Préparatifs :
-         Éteignez le chauffe-eau,
-         Continuez l’entretien normal, comme l’ajout de chlore.
-         Placez un filet ainsi qu’un ballon pour éviter que les feuilles mortes n’emplissent votre piscine.
 
Grande opération :
-         lorsque la température de l’eau s’approche des 10 degrés Celsius.
-         Retirez le filet et ballon,
-         Inspectez la toile et la structure pour des faiblesses pouvant causer problèmes lorsque la glace sera présente. Réparez au besoin.
-         Abaissez le niveau de l’eau selon les recommandations du fabricant, soit normalement près de 30 cm sous l’écumoire.
-         Débranchez les tuyaux, drainez votre pompe ainsi que le filtre, retirez le manomètre,
-         Versez 4 litres d’antigel pour piscine dans le tuyau menant au drain de fond,
-         Retirez tous les accessoires (ex : escalier, thermomètre, etc.)
-         Traitez l’eau au moyen d’une trousse d’hivernation,
-         Réinstallez le filet et le ballon
 
Pour une piscine creusée, il est recommandé de souffler toutes les lignes pour en retirer l’eau. Vous pouvez souffler les lignes au moyen d’un aspirateur. Placez ensuite les bouchons prévus à cet effet.
 
Et voila, bous n’aurez qu’a vous payez un voyage dans le sud si vous désirez toujours vous baigner; d’ici là, bon hiver!

Lors ce qu’un logement nous intéresse, le Locateur nous fait normalement remplir une demande de crédit pour qu’il puisse vérifier nos chances d’être bon Locataire. Nous faisant souvent sentir obligé de se plier à son système.
 
Voici un exemple de forme exigé par un gros locateur Montréalais. Cette demande est une des plus complète que j’ai trouvé. Comme vous pourrez le constater, on vous demande votre pedigree complet. Lisez également attentivement le paragraphe d’entente à la fin de la demande.
 
Regardez attentivement tous les détails que l’on demande et posons-nous certaines questions :
 
-À quel point serait-il facile d’usurper totalement votre identité. Après tout, nous les autorisons même à échanger les renseignements.
-À quel point sommes-nous lié à ce logement spécifique?
-À quel point nous sentons-nous obligés de suivre les règles que nous imposent
certain Locateurs?
  
DEMANDE DE LOCATION
 
DEMANDEUR NO 1
M. □ Mme □  Nom _____________________  Prénom: ______________________
Adresse : ________________________________________ Ville : _____________________
Code postal : _______ _______ Date de naissance : _______/______/______

NAS : ________ - ________ - ________
Locateur :  ________________________________________________
Depuis : ___________ Loyer actuel : ___________$/Mois
Téléphone du Locateur : ______-______-___________
Adresse précédente (si moins d’un an) :
________________________________________________________ Depuis : __________
No de permis de conduire : _________________
Marque de voiture : _______________________
No de plaque d’imm. : ______________
Profession : _________________ Employeur : _______________________________
Depuis : __________
Revenu : _________$ par____
Supérieur immédiat : __________________ Téléphone : ______-______-___________
Autre source de revenu : ___________________________________ Revenu :
______________$ par_______ Employeur précédent (si moins d’un an) :
_______________________________________________________ Depuis : __________
Supérieur immédiat : __________________________Téléphone :______-______-___________
Nom du conjoint : _____________________________Date de naissance :_____/______/______
PERSONNE AVEC QUI COMMUNIQUER EN CAS D’URGENCE ___________________________ téléphone : ____-____-________
 
INFORMATION BANCAIRE Banque : ________________________
Personne ressource: ___________________
Adresse : _________________________________ Téléphone :______-______-___________
No de compte : __________________________ ________________ Depuis :__________
 
DEMANDEUR NO 2 (répétition des infos ci-dessus)
 
CARTES DE CRÉDIT
Numéro :  ___________________Date d’expiration :_________________        
Société : __________________________

DEMANDEUR
 
ANIMAUX DOMESTIQUES
Avez-vous des animaux domestiques? Oui ____ Non ____ Combien : Chat ____ Chien____
Autre ____ Spécifier :
___________________________________________________
AUTRES OCCUPANTS
Nom :  _________________         Âge : ____       Relation :___________________________

Je veux régler le paiement de mon loyer de la façon suivante : □ Autorisation bancaire □ Série de chèques postdatés □ Chèque ou  comptant le 1er jour du mois
 
 Si plusieurs demandeurs, « je » se lit « nous ». Je désire louer le logement en titre selon les conditions et termes ici prévus à  être incorporés au bail que je m’engage à signer dans les cinq (5) jours de la date de la présente demande. Je déclare que tous les renseignements contenus dans cette demande de location sont exacts et j’autorise le Locateur à obtenir ou échanger des renseignements personnels aux fins d’établir ou de vérifier ma situation financière. Je comprends que cette demande de location ne constitue pas un bail; je n’ai donc aucun droit à un logement détenu par le Locateur tant que ma demande de location n’est pas acceptée et que le bail n’est pas dûment signé par les deux parties. Le Locateur confirme avoir reçu la somme de ____________ $ allouée au paiement du premier mois de loyer. Il est convenu que le Locateur conserve la somme remise à titre de premier de loyer pour dommages liquidés si je ne prends
pas possession du logement ou si les renseignements fournis ici sont faux. Cependant, le Locateur me remboursera la somme remise à titre de premier mois de loyer seulement si le logement en titre n’était pas disponible pour quelque raison que ce soit et si aucun autre logement de l’ensemble immobilier du
Locateur ne répond à mes besoins ou si la présente demande est rejetée par le Locateur. Si plus d’un demandeur, les obligations prévues au bail sont solidaires entre les demandeurs.
 
Fait ce _______ jour de ______________________________, 

20 ___________
 
 
Témoin : ________________________

Demandeur no 1 : __________________________

Peut-on contester une décision de la régie du logement?
 
À la suite d’une demande faite à la Régie du logement, l’audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision du tribunal et désirez contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances. Si vous remarquez une erreur ou une omission tel que :
-  Erreur de calcul, date, noms, etc.
-  Oublie face à un aspect de la cause
Vous pouvez demander une rectification en soumettant à la Régie votre verdict ainsi que toutes les preuves sur l’erreur ou l’omission. Une rectification ne pourra être entendu si l’exécution est commencée ou si la cause est portée en appel. Le Régisseur peut également rectifier la décision sans une nouvelle
audience, vous recevrez la décision rectifiée par courrier. Dans le cas d’une simple demande de fixation du loyer, une ou l’autre des parties peut en demander la révision dans les 30 jours. Vous devrez toutefois
fournir un plaidoyer le plus complet possible sur les  raisons de votre contestation car l’examen pourrait s’en tenir qu’a cela. Vous croyez que la décision aurait due être différente; Vous pouvez faire une
demande de rétractation dans certains cas tel que :

-   si le tribunal a omis de se prononcer sur un aspect ou s’il a outre passé son mandat.
-  Si vous ne pouviez être présent à l’audience (empêchement majeur).
-  Si, à l’audience, on vous a empêcher de fournir une preuve.

Dans ces cas, vous aurez 10 jours après la réception de la décision pour déposer la demande de rétractation à la Régie.

Si vous ne pouvez respecter le délai d’application de la décision, le régisseur peut pour des motifs raisonnables vous accorder une prolongation, sinon il peut vous imposer des conséquences.

Pour toutes précisions supplémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter la Régie du logement.