Frais exigible par la régie
Voici quelques uns des frais qu’exige la régie du logement.
Pour une décision du tribunal, visant à modifier, réduire ou fixer le prix du loyer :
Montant du loyer : - de 350$ 350$ à 600$ +600$
Frais exigés : 30$ 40$ 50$
Demande d’autorisation de convertir en copropriété 126$ pour la demande + 126$ par appartement à compter du 2ème.
Pour une requête de réouverture d’audience ou la remise d’une cause rayée 25$ plus les frais de la forme si lieu
Pour toute autre demande, il vous faudra débourser 50$ Signification de la procédure 6$ par partie
Signification par huissier 20$
Si un locataire paye son loyer au greffier, la Régie prendra, à même le loyer, des frais de 3,8%
Les personnes recevant de l’argent en vertu d’un programme d’aide de dernier recours n’ont pas à payer ces frais.
La régie peut avoir à rembourser les frais versés quand un jugement rétracte ou rectifie une décision antérieure.
N.B. depuis 1997 ces frais sont majorés le premier jour de Novembre de chaque année.
Tous ces frais sont payables lors de la production de l’acte. Vous pouvez procéder en argent, par chèque certifié, mandat poste à l’ordre du ministre des Finances.