Le bail
Qu’il soit écrit ou verbal, voici quelques règles que nous dicte la Régie du logement visant l’entente entre un Propriétaire et le Locataire.
Depuis Septembre 1996, le Bail est obligatoire. Qu’il désigne un appartement, une chambre, une maison ou une copropriété divisée (Condo), les mêmes règles s’imposent.
Dans le cas d’un Bail verbal, le propriétaire aura 10 jours pour vous faire signer le formulaire se nommant : Écrit obligatoire.
Dans quelques exceptions, un autre bail s’impose; Dans l’éventualité d’un bail de logement à loyer modique, d’un terrain destiné à l’installation de maison mobile ou pour les location en coopérative ou en établissement d’enseignement.
Vous pouvez également emplir l’annexe appropriée pour les cas de personne handicapés ou pour les soins aux personnes âgées par exemple.
Vous trouverez cette annexe et tous les autres documents en vente dans certaines librairies et aux bureaux de la Régie du logement.