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Contester une décision de la régie du logement

Jeudi 17 janvier 2008

Peut-on contester une décision de la régie du logement?
 
À la suite d’une demande faite à la Régie du logement, l’audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision du tribunal et désirez contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances. Si vous remarquez une erreur ou une omission tel que :
-  Erreur de calcul, date, noms, etc.
-  Oublie face à un aspect de la cause
Vous pouvez demander une rectification en soumettant à la Régie votre verdict ainsi que toutes les preuves sur l’erreur ou l’omission. Une rectification ne pourra être entendu si l’exécution est commencée ou si la cause est portée en appel. Le Régisseur peut également rectifier la décision sans une nouvelle
audience, vous recevrez la décision rectifiée par courrier. Dans le cas d’une simple demande de fixation du loyer, une ou l’autre des parties peut en demander la révision dans les 30 jours. Vous devrez toutefois
fournir un plaidoyer le plus complet possible sur les  raisons de votre contestation car l’examen pourrait s’en tenir qu’a cela. Vous croyez que la décision aurait due être différente; Vous pouvez faire une
demande de rétractation dans certains cas tel que :

-   si le tribunal a omis de se prononcer sur un aspect ou s’il a outre passé son mandat.
-  Si vous ne pouviez être présent à l’audience (empêchement majeur).
-  Si, à l’audience, on vous a empêcher de fournir une preuve.

Dans ces cas, vous aurez 10 jours après la réception de la décision pour déposer la demande de rétractation à la Régie.

Si vous ne pouvez respecter le délai d’application de la décision, le régisseur peut pour des motifs raisonnables vous accorder une prolongation, sinon il peut vous imposer des conséquences.

Pour toutes précisions supplémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter la Régie du logement.