Owners / Agents

admin | 2008-01-17 17:12:51
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- Contester une décision de la régie du logement
Peut-on contester une décision de la régie du logement?
À la suite d'une demande faite à la Régie du logement, l'audience a été ...
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Tenants / Regulations

admin | 2008-01-17 16:46:07
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- Accès à l’immeuble
En fin ou en cours de bail, le propriétaire des lieux peut avoir besoin d’entrer dans le logement; Que ce soit pour des fins de réparation ou pour ...
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