L'enquête de crédit pour le propriétaire : une démarche encadrée

Le propriétaire a besoin de garanties pour s'assurer de la capacité financière de son futur locataire. L'enquête de crédit est une procédure courante, mais strictement encadrée par la loi, et ce, à des fins de protection du locataire.

Capacité financière de son futur locataire

À chaque emprunt ou crédit, les attitudes financières - bonnes et mauvaises - du débiteur sont scrutées et conservées dans un dossier. Le dossier de crédit permet d'attribuer des points (la « cote de crédit ») à un emprunteur diligent et respectueux de ses obligations de remboursement. Il s'agit d'un gage de confiance et de sérieux. En cas de négligences, d'impayés ou de retards, il en est fait mention et les potentiels créanciers en sont alertés lors de l'enquête. Ainsi, le propriétaire est en droit d'accéder à une partie de ce registre afin de vérifier les antécédents de crédit d'un candidat. Cette démarche doit lui permettre de trouver un locataire solvable, capable de payer son loyer de manière régulière et aux échéances convenues.

Enquête de créditLe propriétaire peut légitimement connaître les habitudes de paiement de son locataire via une enquête de crédit, mais il ne peut en abuser. L'enquête de crédit doit être conduite dans le respect du droit de la vie privée. Les renseignements qu'il demande doivent être strictement nécessaires à la vérification de l'identité et du comportement du locataire quant à l'usage des deniers qu'il emprunte. Le nom, le prénom, l'adresse actuelle et la date naissance suffisent au bailleur pour ouvrir une telle enquête. En aucun cas il ne peut astreindre le locataire à communiquer son numéro d'assurance sociale.

Ce contrôle peut être demandé auprès d'organismes privés qui se sont spécialisés dans les enquêtes de location. Le paiement est généralement à la charge du propriétaire, mais en pratique de plus en plus de locataires doivent s'affranchir des frais y afférents. Ces derniers peuvent d'ailleurs vérifier l'état de leur dossier en tout temps par simple demande écrite aux agences d'évaluation du crédit et exiger des rectifications en cas d'erreur ou d'omission. Il est d'ailleurs conseillé aux futurs preneurs d'accéder à leur dossier avant de se lancer dans un projet de location. C'est une initiative prudente qui permet de vérifier l'exactitude des informations et d'éviter les inconvénients le jour venu.

Le propriétaire ne peut diligenter cette enquête sans le consentement écrit du locataire. En général, il l'invite à remplir un formulaire pour attester de son accord, puis fait les démarches nécessaires grâce à ce document. Aussi, il ne peut l'obliger à se soumettre à une telle procédure. Le locataire peut tout à fait refuser, à ses risques : le propriétaire aura moins de scrupules à décliner sa candidature s'il n'accède pas à sa requête.

S'il s'agit de votre première location, si vous êtes étudiant ou nouvel arrivant au Québec, vous avez sans doute un dossier vierge, sans aucun antécédent. Cela complique la tâche du propriétaire qui ne peut pas évaluer le risque financier que vous représentez pour lui. Dans ces cas-là, il est fort probable que vous ayez à recourir au cautionnement, en appelant vos parents ou vos proches en renfort. Vous pouvez aussi vous entendre avec le propriétaire quant à d'autres documents que vous pourriez lui remettre afin de lui démontrer votre bonne foi. L'enquête de crédit n'a aucun caractère obligatoire : un locateur peut très bien vous accorder sa confiance sans passer par cette démarche.

Pour en savoir plus

SCHL - L'enquête de crédit