Quels sont vos devoirs et vos obligations en tant que locataire ?

Le droit canadien protège largement le locataire contre les pratiques abusives et cavalières de certains propriétaires. Pour autant, il n'est pas dispensé de toute obligation à l'égard de son locateur. Quels sont vos devoirs dans le cadre d'un bail ?

Vos devoirs et vos obligations en tant que locataire

Votre obligation principale qui découle de l'essence même de votre contrat de louage est le paiement d'un loyer. Le règlement du loyer doit se faire dans les conditions qui sont mentionnées au bail. Si rien n'a été précisé à ce sujet, vous devez régulariser votre situation pour le premier de chaque mois. Dès le lendemain, le propriétaire peut porter plainte auprès de la Régie du logement afin d'entamer une procédure de recouvrement. Vous disposez alors de trois semaines pour payer les sommes dues, sans quoi le locateur pourra demander la résiliation du bail.

Notez que la résiliation du bail ne vous exemptera jamais du règlement des mensualités arrivées à échéance. Aussi, si jamais vous souffrez d'un désaccord avec votre propriétaire quant à des travaux que vous avez réalisés et que vous estimez être à sa charge, ne retenez en aucun cas ces montants sur les loyers suivants sans l'accord d'un régisseur. Vous risqueriez de vous mettre en faute.

En cas de procédure judiciaire pour loyers impayés, d'autres frais pourraient s'ajouter à l'addition : les intérêts moratoires, les frais de justice et d'éventuels dommages et intérêts. Mieux vaut alors respecter cette obligation à la lettre et payer, rubis sur l'ongle, ce que vous devez chaque mois à votre propriétaire.

Le Code civil vous oblige à utiliser le logement avec prudence et diligence. Vous avez la responsabilité de vous servir des différentes fonctionnalités du logement conformément à leur destinée. Par exemple, si vous faites un mauvais usage des toilettes en y jetant des ordures qui devraient normalement aller à la poubelle, la réparation des dommages vous incombera pleinement. La diligence implique également d'avertir dans les temps le propriétaire quant aux réparations qu'il doit effectuer.

Travaux locatifsVous êtes tenu de conserver la forme et la destination du logement. Vous ne pouvez pas décider, sans l'accord du propriétaire, de casser un mur pour jouir d'une pièce plus grande. À l'inverse, vous n'avez pas le droit de construire un édifice supplémentaire : vous pourriez être sommé de le détruire à vos frais. Si la visée du bail est résidentielle, il vous est impossible de pratiquer une activité commerciale sans le consentement express du bailleur. Une modification du contrat de location est alors nécessaire.

Vous serez également amené à réaliser les travaux locatifs, ceux qui sont destinés à l'entretien quotidien et usuel du logement. Il s'agit des réparations mineures qui assurent le maintien de la propreté et de la décence des lieux (exemples : faire des retouches de peinture, boucher un trou, etc.). Sachez également qu'au moment de la cessation du bail, vous devrez restituer le bien dans son état initial. Vous ne serez toutefois pas tenu responsable de l'usure normale ni de la vétusté des lieux. À ce sujet, il est recommandé d'établir un état des lieux à la signature du bail afin qu'aucun dommage ne vous soit imputé injustement lors de la résiliation.

Si vous habitez un immeuble, vous devez permettre à l'ensemble des habitants de jouir paisiblement de leur logement. Le respect de la tranquillité des autres locataires inclut un usage normal et raisonnable des parties communes. Par ailleurs, vous êtes responsable des personnes que vous invitez chez vous : vous pouvez être amené à réparer les dommages qu'ils causent.

Dans certaines situations, le propriétaire doit pouvoir pénétrer dans les lieux. Vous êtes alors tenu de lui en autoriser l'accès. C'est le cas, par exemple, lorsque vous avez donné votre avis de résiliation et que le locateur doit faire visiter le logement aux futurs preneurs.