{"id":388,"date":"2019-02-07T08:25:48","date_gmt":"2019-02-07T08:25:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/?page_id=388"},"modified":"2019-02-06T20:26:27","modified_gmt":"2019-02-06T20:26:27","slug":"cannabis-quels-sont-vos-droits-comme-locataire-et-comme-proprietaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/cannabis-quels-sont-vos-droits-comme-locataire-et-comme-proprietaire\/","title":{"rendered":"Cannabis : quels sont vos droits comme locataire et comme propri\u00e9taire?"},"content":{"rendered":"\n

Depuis le 17 octobre 2018, le cannabis est d\u00e9sormais l\u00e9gal partout au Canada. Parmi les citoyens touch\u00e9s par ce grand changement soci\u00e9tal, les propri\u00e9taires et habitants de logements locatifs se trouvent particuli\u00e8rement concern\u00e9s. Suite \u00e0 ce changement, voici quelques informations g\u00e9n\u00e9rales afin de conna\u00eetre vos droits tout comme vos devoirs en tant que locataire ou en tant que propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier. <\/p>\n\n\n\n

Les droits des propri\u00e9taires concernant le cannabis<\/h3>\n\n\n\n

Peut-on interdire la consommation de cannabis dans sa propri\u00e9t\u00e9?<\/h4>\n\n\n\n

La Loi encadrant le cannabis qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2018 sous le gouvernement lib\u00e9ral de Philippe Couillard permet de modifier un bail en cours pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans les logements locatifs. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019usage du cannabis est encadr\u00e9 par des lois similaires \u00e0 celle r\u00e9gissant l\u2019usage du tabac dans les logements lou\u00e9s. \u00c0 ce titre, un propri\u00e9taire peut emp\u00eacher un locataire de fumer du cannabis dans le logement, mais pas d\u2019en consommer d\u2019une autre fa\u00e7on (sous forme de capsule d\u2019huile de cannabis par exemple). La majorit\u00e9 des propri\u00e9taires semblent avoir d\u00e9cid\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019interdiction de fumer du cannabis, mais d\u2019autres sont plus permissifs et d\u00e9cident tout simplement de ne pas \u00e9mettre d\u2019avis d\u2019interdiction \u00e0 leurs locataires. Les raisons invoqu\u00e9es pour interdire l\u2019usage du cannabis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s au Qu\u00e9bec sont multiples. Elles sont notamment : les risques sur la sant\u00e9 pour les autres occupants dans le cas d\u2019un immeuble, les risques accrus de feu dans un logement, les risques de d\u00e9gradation des lieux \u00e0 cause de la fum\u00e9e ou encore les difficult\u00e9s \u00e0 relouer le logement ult\u00e9rieurement en cas de senteur de cannabis et de fum\u00e9e froide.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Si vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un immeuble ou d\u2019un appartement locatif au Qu\u00e9bec, vous aviez 90 jours pour envoyer un avis de modification de bail contre la fum\u00e9e de cannabis \u00e0 vos locataires. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance est en effet arriv\u00e9e \u00e0 son terme le 15 janvier dernier. Maintenant que l\u2019avis de modification n\u2019est plus possible, il vous est simplement possible d\u2019attendre la fin du bail actuel avec vos locataires actuels. D\u00e8s le renouvellement du bail, il vous sera possible d\u2019inclure une clause qui interdit la consommation (fumer) de cannabis dans l\u2019appartement ou l\u2019immeuble. Pour cela, il vous faut suivre la bonne fa\u00e7on de faire. Comme pr\u00e9cis\u00e9 sur le site de la R\u00e9gie du logement, il vous faut en effet pr\u00e9senter la modification dans le d\u00e9lai prescrit par la loi : \u00abUn propri\u00e9taire qui d\u00e9sire ajouter \u00e0 un bail d\u00e9j\u00e0 en cours une clause interdisant de fumer peut le faire en suivant la proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par la loi afin que cette clause entre en vigueur lors de la reconduction. Il doit, pour ce faire, envoyer au locataire un avis \u00e9crit en respectant les d\u00e9lais l\u00e9gaux.\u00bb Dans le cas d\u2019un bail d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois, le propri\u00e9taire doit informer son locataire de 3 \u00e0 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas d\u2019un bail de moins de 12 mois ou d\u2019un bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le propri\u00e9taire doit informer son locataire entre 1 mois et 2 mois avant la fin du bail ou avant la date de modification propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inclusion dans ses nouveaux baux d\u2019une mention interdisant la fum\u00e9e de cannabis est la meilleure fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes li\u00e9s aux cannabis dans un appartement ou encore dans un immeuble locatif. Les propri\u00e9taires qui veulent inclurent cette disposition \u00e0 un bail et qui recherchent un bon mod\u00e8le d\u2019avis peuvent trouver des mod\u00e8les dans la section t\u00e9l\u00e9chargement du site Web de la Corporation des propri\u00e9taires immobiliers du Qu\u00e9bec<\/a> (CORPIQ). <\/p>\n\n\n\n

Si le propri\u00e9taire d\u2019un logement peut faire une demande de modification de bail, son locataire est \u00e9galement en droit de la contester et d\u2019obliger le locateur \u00e0 faire une demande \u00e0 la R\u00e9gie du logement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les droits des locataires concernant le cannabis <\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis du locateur, le locataire \u00e0 un maximum d\u2019un mois pour indiquer s\u2019il accepte ou refuse la modification propos\u00e9e. Si le locataire ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019avis dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, il est alors consid\u00e9r\u00e9 comme avoir accept\u00e9 la modification. <\/p>\n\n\n\n

Si le locataire refuse la modification, il peut alors \u00e0 tout moment d\u00e9cider de ne pas renouveler son bail et quitter le logement \u00e0 l\u2019expiration de ce m\u00eame bail. Le propri\u00e9taire pourra ensuite alors ajouter une clause d\u2019interdiction de fumer au bail de son nouveau locataire. Le locataire peut aussi refuser les modifications propos\u00e9es, mais renouveler son bail et demeurer dans le logement. Dans ce cas, le propri\u00e9taire soit s\u2019adresser \u00e0 la R\u00e9gie du logement. Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse du locataire, le propri\u00e9taire doit pr\u00e9senter une demande de modification du bail \u00e0 la R\u00e9gie du logement, qui aura la t\u00e2che de se prononcer sur cette demande en acceptant ou non cette nouvelle clause. Enfin, si le propri\u00e9taire ne pr\u00e9sente pas de demande \u00e0 la R\u00e9gie du logement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi, le bail est reconduit de plein droit aux m\u00eames conditions ant\u00e9rieures pour le locataire. Le tribunal de la R\u00e9gie du logement s\u2019est notamment d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 r\u00e9ticent \u00e0 ajouter une clause portant sur l\u2019interdiction de fumer en cours de bail. Cependant, aucune d\u00e9cision ne semble encore avoir \u00e9t\u00e9 encore prise et rendue publique \u00e0 l\u2019encontre des propri\u00e9taires d\u00e9sireux d\u2019interdire la fum\u00e9e de cannabis dans leur propri\u00e9t\u00e9 depuis sa l\u00e9galisation et le d\u00e9but de l\u2019\u00e9mission des avis d\u2019interdiction.<\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019on soit locataire, propri\u00e9taire, acheteur ou encore vendeur d\u2019un bien immobilier, les cons\u00e9quences de la l\u00e9galisation du cannabis sur le march\u00e9 immobilier ne sont pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Le cannabis entra\u00eene en effet certains droits et devoirs pour les propri\u00e9taires comme pour les locataires dont il est important d\u2019avoir pris connaissance. Il faut en outre savoir que certaines r\u00e8gles qui concernent l\u2019usage du tabac dans les immeubles locatifs peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 la consommation du cannabis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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