{"id":1254,"date":"2026-09-04T15:33:09","date_gmt":"2026-09-04T15:33:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/?p=1254"},"modified":"2026-09-04T15:33:10","modified_gmt":"2026-09-04T15:33:10","slug":"etudiants-et-colocation-sous-location-cession-de-bail-et-les-pieges-des-ententes-verbales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/etudiants-et-colocation-sous-location-cession-de-bail-et-les-pieges-des-ententes-verbales\/","title":{"rendered":"\u00c9tudiants et colocation : sous-location, cession de bail et les pi\u00e8ges des ententes verbales"},"content":{"rendered":"\n

La rentr\u00e9e est pass\u00e9e, les bo\u00eetes sont d\u00e9faites, et c’est souvent en octobre qu’une colocation<\/a> \u00e9tudiante commence \u00e0 craquer : un coloc d\u00e9croche un stage \u00e0 l’ext\u00e9rieur, un autre trouve un logement plus pr\u00e8s du campus, un troisi\u00e8me abandonne sa session. La question arrive vite : comment quitter un logement en cours de bail sans se ramasser \u00e0 payer un loyer qu’on n’habite plus ?<\/p>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, il n’existe pas de \u00ab bris de bail \u00bb avec trois mois de pr\u00e9avis. C’est un mythe tenace. Deux m\u00e9canismes sont particuli\u00e8rement utiles dans cette situation : la sous-location et la cession de bail. Et ils ne servent pas \u00e0 la m\u00eame chose.<\/p>\n\n\n\n

Sous-location : je pars, mais je reviens<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La sous-location convient \u00e0 une absence temporaire \u2014 un stage \u00e0 l’\u00e9tranger, une session d’\u00e9change, un \u00e9t\u00e9 chez ses parents. Le locataire reste locataire : il conserve son bail, il pourra revenir, et il demeure responsable envers le propri\u00e9taire de tout ce qui se passe dans le logement, y compris des dommages caus\u00e9s par le sous-locataire.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire ne peut refuser une sous-location que pour un motif s\u00e9rieux. Depuis f\u00e9vrier 2024, il est interdit de sous-louer le logement plus cher que le loyer pay\u00e9 au propri\u00e9taire, sauf notamment pour certains services et des frais raisonnables li\u00e9s \u00e0 l’utilisation des meubles du locataire (art. 1978.4 C.c.Q.) : la sous-location ne peut plus servir \u00e0 faire un profit.<\/p>\n\n\n\n

Cession de bail : je pars pour de bon<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La cession transf\u00e8re le bail \u00e0 une nouvelle personne, qui devient locataire \u00e0 part enti\u00e8re. Le locataire qui c\u00e8de est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations pour la suite \u2014 c’est la diff\u00e9rence majeure avec la sous-location.<\/p>\n\n\n\n

C’est ici que la Loi 31 a tout chang\u00e9. Depuis le 21 f\u00e9vrier 2024, le propri\u00e9taire peut refuser une cession sans avoir \u00e0 invoquer de motif s\u00e9rieux. Mais s’il refuse sans motif s\u00e9rieux, le bail est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date de cession indiqu\u00e9e dans l’avis, et le locataire part sans p\u00e9nalit\u00e9. Concr\u00e8tement, trois sc\u00e9narios :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Le propri\u00e9taire accepte<\/strong> : la cession a lieu, le cessionnaire devient locataire.<\/li>\n\n\n\n
  • Il refuse pour un motif autre qu’un motif s\u00e9rieux<\/strong> : le bail prend fin \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans l’avis. Vous partez quand m\u00eame, sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Il refuse pour un motif s\u00e9rieux<\/strong> : le bail se poursuit. Vous restez locataire, \u00e0 moins de proposer un autre cessionnaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    \u00c0 noter aussi qu’il est d\u00e9sormais interdit de c\u00e9der son bail en \u00e9change d’une somme d’argent.<\/p>\n\n\n\n

    Dans les deux cas, la d\u00e9marche aupr\u00e8s du propri\u00e9taire est similaire : un avis \u00e9crit au propri\u00e9taire, indiquant le nom et l’adresse de la personne concern\u00e9e ainsi que la date pr\u00e9vue. Le propri\u00e9taire a 15 jours pour r\u00e9pondre. S’il ne r\u00e9pond pas, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9. Ne remettez jamais les cl\u00e9s avant d’avoir une r\u00e9ponse ou l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

    Une exception qui touche directement les \u00e9tudiants : la personne aux \u00e9tudes qui loue un logement d’un \u00e9tablissement d’enseignement \u2014 une r\u00e9sidence universitaire ou coll\u00e9giale \u2014 ne peut ni sous-louer ni c\u00e9der son bail (art. 1981 C.c.Q.). Si vous habitez en r\u00e9sidence, ces deux options ne s’offrent tout simplement pas \u00e0 vous.<\/p>\n\n\n\n

    En colocation, rien n’est aussi simple<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Quand plusieurs noms figurent sur le m\u00eame bail, le d\u00e9part d’un colocataire demande une attention particuli\u00e8re. En principe, un colocataire peut c\u00e9der ses droits dans le bail ou sous-louer sa part. Mais la colocation ajoute une difficult\u00e9 : la personne qui reste devra vivre avec le nouveau venu. Les droits du colocataire qui souhaite partir doivent donc \u00eatre concili\u00e9s avec ceux de celui qui demeure dans le logement.<\/p>\n\n\n\n

    Le coloc qui d\u00e9m\u00e9nage sans faire les d\u00e9marches, lui, reste li\u00e9 au bail jusqu’\u00e0 la fin du terme. Une entente verbale du type \u00ab t’inqui\u00e8te, je continue de te virer ma moiti\u00e9 \u00bb n’a aucune valeur devant le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

    La clause de solidarit\u00e9 : \u00e0 lire avant de signer<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Par d\u00e9faut, l’obligation des colocataires est conjointe : chacun n’est tenu qu’\u00e0 sa part du loyer. La solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume pas \u2014 elle doit \u00eatre express\u00e9ment stipul\u00e9e au bail. Si la clause s’y trouve, le propri\u00e9taire peut r\u00e9clamer la totalit\u00e9 du loyer \u00e0 un seul colocataire, \u00e0 charge pour lui de se retourner ensuite contre l’autre. Pour des conjoints mari\u00e9s ou unis civilement, la solidarit\u00e9 s’applique automatiquement pour les besoins courants de la famille.<\/p>\n\n\n\n

    V\u00e9rifiez cette clause avant de signer. Elle d\u00e9termine ce qui vous arrive si votre coloc dispara\u00eet en novembre.<\/p>\n\n\n\n

    Le vrai pi\u00e8ge : l’occupant qui n’est pas locataire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le sc\u00e9nario est fr\u00e9quent chez les \u00e9tudiants : une seule personne est locataire et les autres habitent avec elle comme simples occupants. Contrairement \u00e0 un colocataire li\u00e9 par le bail, un simple occupant n’a g\u00e9n\u00e9ralement pas de lien contractuel avec le propri\u00e9taire et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des m\u00eames droits qu’un locataire. Il ne peut pas invoquer le droit au maintien dans les lieux et n’a aucun recours propre contre le propri\u00e9taire \u2014 m\u00eame apr\u00e8s des mois de loyer vers\u00e9s. Si le locataire principal quitte le logement, l’occupant se retrouve donc dans une situation beaucoup plus pr\u00e9caire qu’il ne l’imaginait.<\/p>\n\n\n\n

    La convention de colocation, en dix minutes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le TAL recommande une entente \u00e9crite entre colocataires. \u00c7a n’a rien de solennel : un document sign\u00e9 qui pr\u00e9cise la r\u00e9partition du loyer et des comptes (Hydro, internet), \u00e0 qui appartiennent les meubles, l’usage exclusif des chambres, le pr\u00e9avis \u00e0 donner aux autres avant de partir, et l’assurance responsabilit\u00e9 de chacun.<\/p>\n\n\n\n

    \n

    Dix minutes en septembre \u00e9vitent bien des chicanes en janvier.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

    Cet article est fourni \u00e0 titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez le Tribunal administratif du logement ou un comit\u00e9 logement de votre r\u00e9gion.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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