{"id":191,"date":"2017-03-22T15:52:54","date_gmt":"2017-03-22T15:52:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/?p=191"},"modified":"2024-09-17T19:01:34","modified_gmt":"2024-09-17T19:01:34","slug":"se-deroule-cession-de-bail-dun-logement-residentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/se-deroule-cession-de-bail-dun-logement-residentiel\/","title":{"rendered":"Comment se d\u00e9roule la cession de bail d’un logement r\u00e9sidentiel?"},"content":{"rendered":"\n

Lorsque l\u2019on d\u00e9sire quitter son logement avant la fin de son bail<\/strong><\/a>, on a soit la possibilit\u00e9 de le sous-louer, soit celle de le c\u00e9der si l\u2019on ne veut pas payer le loyer d\u2019un logement inoccup\u00e9 jusqu\u2019au terme du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Si la sous-location<\/strong><\/a> est adapt\u00e9e pour les locataires d\u00e9sirant quitter temporairement leur logement, la cession de bail constitue en revanche la solution id\u00e9ale pour les personnes souhaitant partir d\u00e9finitivement. Il est important de noter que chaque option comporte des obligations l\u00e9gales sp\u00e9cifiques qu’il convient de respecter pour \u00e9viter des complications ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 respecter afin de mettre en place la cession de bail d\u2019un logement r\u00e9sidentiel?<\/p>\n\n\n\n

Aviser le locateur<\/h2>\n\n\n\n

Afin de c\u00e9der son bail, il convient en premier lieu d\u2019aviser son locateur par \u00e9crit. La loi impose de respecter certaines formes et notamment d\u2019indiquer:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. le nom et l\u2019adresse de la ou des personnes int\u00e9ress\u00e9es au logement<\/li>\n\n\n\n
  2. La date \u00e0 laquelle la cession de bail doit \u00eatre envisag\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Rien n\u2019interdit de fournir \u00e9galement d\u2019autres renseignements \u00e0 condition d\u2019obtenir au pr\u00e9alable le consentement du candidat cessionnaire. L\u2019avis doit en outre d\u00e9tenir une preuve de transmission : le locataire peut envoyer la lettre en courrier recommand\u00e9 ou la remettre en mains propres en demandant un accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

    Comme la loi impose au locateur de r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de cession de bail, et que sans r\u00e9ponse de sa part, il est r\u00e9put\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9, il est en effet absolument primordial de donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre.<\/p>\n\n\n\n

    Conclure une entente \u00e9crite avec le cessionnaire ou directement un contrat de cession<\/h2>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s avoir fourni les informations pertinentes au cessionnaire, et notamment tous les renseignements inclus dans le bail et les correspondances importantes avec le propri\u00e9taire par exemple un avis d\u2019augmentation de loyer, il est recommand\u00e9 de conclure une entente conditionnelle \u00e9crite. C\u2019est-\u00e0-dire un accord \u00e9crit comportant la clause suspensive d\u2019obtention de l\u2019acceptation du propri\u00e9taire. Il est m\u00eame possible de conclure directement un contrat de cession de bail conditionnelle \u00e0 l\u2019acceptation par le locateur, et de joindre le bail en annexe.<\/p>\n\n\n\n

    Ce contrat de cession reprend les \u00e9l\u00e9ments essentiels du bail de logement \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. la dur\u00e9e du contrat, avec indication des dates de d\u00e9but et de fin<\/li>\n\n\n\n
    2. le nombre de mois restant \u00e0 courir<\/li>\n\n\n\n
    3. le loyer<\/li>\n\n\n\n
    4. l\u2019adresse et la description du logement ainsi que la date d\u2019effet de la cession<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Cette date de cession peut \u00eatre:<\/p>\n\n\n\n