{"id":354,"date":"2018-08-22T17:52:05","date_gmt":"2018-08-22T17:52:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/?p=354"},"modified":"2024-09-16T19:48:34","modified_gmt":"2024-09-16T19:48:34","slug":"droit-du-locataire-comment-le-faire-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/droit-du-locataire-comment-le-faire-respecter\/","title":{"rendered":"Droit du locataire : comment le faire respecter ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Si le locataire a des obligations, tels que payer son loyer ou maintenir le logement propre, il a aussi des droits, et notamment celui du respect de son intimit\u00e9 et de disposer d\u2019un logement en bon \u00e9tat. Mais que se passe-t-il lorsque le droit du locataire n\u2019est pas respect\u00e9? Peut-il d\u00e9poser une plainte?<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le bruit<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi indique clairement que le locataire doit \u00eatre en mesure de jouir d&rsquo;un logement d\u00e9cent. Or, la plainte la plus fr\u00e9quente des locataires porte sur des<a href=\"https:\/\/www.logisquebec.com\/guide-du-locataire\/troubles-du-voisinage-comment-les-gerer\"> <strong>probl\u00e8mes de bruit<\/strong><\/a>. Si le l\u00e9gislateur n\u2019indique pas clairement \u00e0 partir de quelle heure il est interdit d\u2019\u00eatre bruyant, il pr\u00e9voit en revanche que les r\u00e9sidents doivent tol\u00e9rer les inconv\u00e9nients normaux li\u00e9s au voisinage.<\/p>\n\n\n\n<p>Un locataire qui ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la jouissance paisible des lieux en raison du bruit doit envoyer une lettre en recommand\u00e9 \u00e0 son locateur, en lui accordant un d\u00e9lai raisonnable, g\u00e9n\u00e9ralement entre une et deux semaines, pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<p>Pass\u00e9 un d\u00e9lai pr\u00e9cis, il peut porter plainte au Tribunal administratif du logement, son principal soutien, afin de demander une diminution de loyer, voire faire r\u00e9silier le bail.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019acc\u00e8s au logement<\/h3>\n\n\n\n<p>Certains locateurs peu d\u00e9licats entrent dans le logement sans aviser le locataire ou sans leur accord, pour, par exemple, contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tat du logement ou faire des visites afin de relouer le bien. Le locataire doit, dans ce cas, envoyer une lettre en recommand\u00e9 au propri\u00e9taire actuel lui demandant de ne pas entrer chez lui et de respecter les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le locateur continue ses agissements, le locataire est en droit de:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>porter plainte au Tribunal administratif du logement pour limiter son acc\u00e8s au logement<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9clamer une r\u00e9duction de loyer<\/li>\n\n\n\n<li>demander des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une r\u00e9siliation du bail<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019insalubrit\u00e9 du logement<\/h3>\n\n\n\n<p>Il arrive que des<a href=\"https:\/\/www.logisquebec.com\/guide-du-locataire\/vermines-parasites-moisissure-que-faire-quels-recours\"> <strong>logements soient insalubres<\/strong><\/a>, en raison d&rsquo;un mauvais entretien caus\u00e9, par exemple, par la pr\u00e9sence de punaises de lit, de coquerelles ou encore de moisissures. Si la mise en demeure envoy\u00e9e au locateur n\u2019est pas suivie d\u2019effet, le locataire peut porter plainte au Tribunal administratif du logement et demander une ordonnance obligeant le locateur \u00e0 remplir ses principales obligations, notamment:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d&rsquo;ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires<\/li>\n\n\n\n<li>de r\u00e9duire le loyer<\/li>\n\n\n\n<li>de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, voire r\u00e9silier le bail<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les travaux<\/h3>\n\n\n\n<p>Certains propri\u00e9taires r\u00e9alisent des travaux majeurs dans l\u2019objectif de convertir l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 et l\u00e8sent le locataire. Ces travaux incluent souvent des mises aux normes n\u00e9cessaires. Dans ce cas, celui-ci peut porter plainte au Tribunal administratif du logement afin de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le d\u00e9part d\u00e9finitif du logement et m\u00eame des dommages punitifs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le chauffage<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans une partie des locations, la d\u00e9cision finale concernant le contr\u00f4le du chauffage revient au locateur. Or, la loi ne donne pas de date pour la p\u00e9riode de chauffe, celle-ci d\u00e9pendant des conditions climatiques. Lorsque malgr\u00e9 la demande du locataire, le propri\u00e9taire refuse de mettre le chauffage alors que la temp\u00e9rature dans le logement est manifestement inf\u00e9rieure \u00e0 21 \u00b0C, le locateur peut porter plainte au Tribunal administratif du logement pour obtenir gain de cause.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e9parations<\/h3>\n\n\n\n<p>Quand un<a href=\"https:\/\/www.logisquebec.com\/guide-du-locataire\/entretien-et-renovation-du-logement-un-partage-des-responsabilites\"> <strong>propri\u00e9taire refuse de faire les r\u00e9parations<\/strong><\/a><strong> <\/strong>qui lui incombent, le locataire doit lui envoyer une mise en demande en recommand\u00e9. Si malgr\u00e9 cela, rien n\u2019est fait, il peut porter plainte aupr\u00e8s de la Tribunal administratif pour obtenir le droit de les ex\u00e9cuter lui-m\u00eame ou d\u00e9duire du loyer les d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le harc\u00e8lement<\/h3>\n\n\n\n<p>Certains propri\u00e9taires exercent des pressions sur les locataires, allant jusqu\u2019au harc\u00e8lement. Apr\u00e8s les avoir mis en demeure de stopper leurs agissements, les locataires peuvent porter plainte au Tribunal administratif du logement pour obtenir une ordonnance afin que cesse le harc\u00e8lement, et m\u00eame une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La discrimination<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque des propri\u00e9taires refusent de louer leur habitation \u00e0 des locataires pour des motifs \u00e0 caract\u00e8re abusif, ces derniers peuvent porter plainte \u00e0 la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et demander un d\u00e9dommagement. Toutefois, dans ce type d\u2019affaires, la preuve reste souvent difficile \u00e0 apporter.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas que le propri\u00e9taire qui dispose de droits. Le locataire en a \u00e9galement et le locateur est tenu de les faire respecter. En cas de manquement, le locataire a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte si sa mise en demeure n\u2019est pas suivie d\u2019effet : les sanctions peuvent \u00eatre s\u00e9v\u00e8res pour le locateur et dans certains cas, le bail peut m\u00eame \u00eatre r\u00e9sili\u00e9.Ne laissez pas vos droits de locataire \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s. Pour tout probl\u00e8me de location, contactez imm\u00e9diatement le<a href=\"https:\/\/www.tal.gouv.qc.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\"> Tribunal administratif du logement<\/a>. Agissez pour prot\u00e9ger votre bien-\u00eatre \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si le locataire a des obligations, tels que payer son loyer ou maintenir le logement propre, il a aussi des droits, et notamment celui du respect de son intimit\u00e9 et de disposer d\u2019un logement en bon \u00e9tat. 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