{"id":359,"date":"2018-10-02T14:51:12","date_gmt":"2018-10-02T14:51:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/?p=359"},"modified":"2024-09-17T20:43:29","modified_gmt":"2024-09-17T20:43:29","slug":"vente-sans-garantie-legale-quest-ce-ca-signifie-et-peut-on-acheter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/vente-sans-garantie-legale-quest-ce-ca-signifie-et-peut-on-acheter\/","title":{"rendered":"Vente sans garantie l\u00e9gale : comprendre les risques et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l’achat d’un bien immobilier"},"content":{"rendered":"\n

On vous propose la vente sans garantie l\u00e9gale du bien immobilier de vos r\u00eaves<\/strong><\/a>? Si vous ne connaissez pas encore ce terme, pas de panique, voici nos explications sur ce que cela implique, notamment en termes de protection vis-\u00e0-vis du vendeur et du bien que vous souhaitez acqu\u00e9rir. Prenez le temps de prendre connaissance de ces informations avant toute transaction immobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

La vente d\u2019un bien au Qu\u00e9bec<\/h2>\n\n\n\n

Avec garantie l\u00e9gale immobili\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral au Qu\u00e9bec, toute propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est vendue avec une protection dite de garantie pr\u00e9vue par la loi. Cette garantie l\u00e9gale immobili\u00e8re<\/strong> veut dire que le vendeur garantit devant la loi que le bien immobilier lui appartient enti\u00e8rement et que celui-ci est en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral. Le bien peut avoir des d\u00e9fauts importants ou encore des contraintes graves, mais le vendeur doit alors en avoir avis\u00e9 l\u2019acqu\u00e9reur avant la vente.<\/p>\n\n\n\n

Cette garantie l\u00e9gale est inscrite dans le Code civil du Qu\u00e9bec (articles 1723 \u00e0 1731)<\/a>. Elle comporte deux clauses:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. la garantie de qualit\u00e9<\/strong> qui concerne les vices cach\u00e9s, soit les d\u00e9fauts qui affectent la fonctionnalit\u00e9 de l\u2019immeuble<\/li>\n\n\n\n
  2. la garantie de droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> qui concerne les vices de titre de propri\u00e9t\u00e9. Un vice de propri\u00e9t\u00e9 pourrait par exemple r\u00e9duire ou restreindre le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Sans garantie l\u00e9gale immobili\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

    Si vous avez trouv\u00e9 le bien immobilier de vos r\u00eaves, mais que sa vente comprend la notion \u00absans garantie l\u00e9gale immobili\u00e8re\u00bb ou \u00ab\u00e0 vos risques et p\u00e9rils<\/strong>\u00bb au sein du contrat de vente, cela signifie que le vendeur ne vous assure aucune garantie sur la qualit\u00e9 du bien ainsi que sur la validit\u00e9 du titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Cette notion permet au vendeur de se prot\u00e9ger de tout \u00e9ventuel recours en justice en cas de probl\u00e8me ou de vices cach\u00e9s sur le bien apr\u00e8s sa vente.<\/p>\n\n\n\n

    Acheter un bien sans garantie l\u00e9gale, une mauvaise id\u00e9e?<\/h2>\n\n\n\n

    Acheter un bien immobilier comportant la mention sans garantie l\u00e9gale<\/strong> n\u2019est pas forc\u00e9ment une si mauvaise id\u00e9e que cela selon les cas.<\/p>\n\n\n\n

    En effet, il arrive fr\u00e9quemment que des biens soient mis en vente de la sorte. En effet, le vendeur ne conna\u00eet pas bien la qualit\u00e9 de l\u2019immeuble et souhaite alors se d\u00e9douaner de tout possible vice cach\u00e9 dont il n\u2019aurait pas connaissance. Les liquidateurs de succession<\/strong> peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 proposer ce type de biens \u00e0 la vente. Leur mandat ne requiert pas qu\u2019ils fassent de r\u00e9elles v\u00e9rifications de l\u2019\u00e9tat du bien<\/strong><\/a> avant sa mise en vente sans garantie l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

    Cette mention sp\u00e9ciale permet cependant certaines contreparties souvent tr\u00e8s int\u00e9ressantes comme en g\u00e9n\u00e9ral, un prix tr\u00e8s avantageux<\/strong> par rapport \u00e0 la valeur r\u00e9elle du bien immobilier. De plus, si vous prenez vraiment le temps de faire un contr\u00f4le minutieux des lieux, notamment avec une personne comp\u00e9tente dans le domaine du b\u00e2timent, vous pouvez facilement vous assurer de ne pas tomber sur des vices et d\u00e9fauts majeurs qui vous pourraient vous co\u00fbter beaucoup d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n

    Prenez certaines mesures en contrepartie<\/h3>\n\n\n\n

    Si vous renoncez \u00e0 la protection pr\u00e9vue par le Code civil qu\u00e9b\u00e9cois qui vous assure une certaine qualit\u00e9 du b\u00e2timent, vous pouvez quand m\u00eame prendre quelques pr\u00e9cautions avant l’achat :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Questionnez le vendeur sur la raison pour laquelle le bien est vendu<\/strong> sans garantie l\u00e9gale<\/strong>. Vous avez tout de m\u00eame l\u00e9galement une certaine protection vis-\u00e0-vis du vendeur, car celui-ci doit \u00eatre honn\u00eate avec vous vis-\u00e0-vis de la raison de la vente de son bien<\/li>\n\n\n\n
    2. Questionnez le vendeur sur les \u00e9ventuels d\u00e9fauts<\/strong> de l\u2019immeuble dont il a connaissance. C\u2019est d\u2019ailleurs une obligation pour le vendeur de vous indiquer tout ce qu\u2019il sait sur l\u2019immeuble. Vous pouvez exiger une d\u00e9claration \u00e9crite du vendeur<\/strong><\/a> qui doit stipuler toutes les informations dont il a connaissance sur la condition de la propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n
    3. Inspection usuelle<\/strong> : Mandatez un inspecteur en b\u00e2timent qualifi\u00e9. Il pourra vous faire un examen complet de l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble avant l’achat et sa pr\u00e9sence vaudra devant le juge, notamment gr\u00e2ce au rapport \u00e9crit qu\u2019il fera. Un courtier en immobilier saura \u00e9galement vous conseiller ad\u00e9quatement pour \u00e9viter les risques<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Quels risques encourez-vous?<\/h2>\n\n\n\n

      Vis-\u00e0-vis du titre de vente d\u2019un bien immobilier, avec une garantie l\u00e9gale ou sans garantie l\u00e9gale, vous ne courez pratiquement aucun risque. En effet, le notaire s’assure que la validit\u00e9 des titres est enti\u00e8rement respect\u00e9e au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

      Le risque r\u00e9side dans l\u2019achat d\u2019un bien sans garantie l\u00e9gale par des propri\u00e9taires malhonn\u00eates. Ils peuvent volontairement omettre de vous indiquer certains d\u00e9fauts importants des immeubles, tels que:<\/p>\n\n\n\n