{"id":408,"date":"2019-03-25T14:42:45","date_gmt":"2019-03-25T14:42:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/?p=408"},"modified":"2019-03-25T14:42:46","modified_gmt":"2019-03-25T14:42:46","slug":"reprise-de-logement-quels-sont-vos-droits-comme-locataire-et-comme-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logisquebec.com\/blog\/reprise-de-logement-quels-sont-vos-droits-comme-locataire-et-comme-proprietaire\/","title":{"rendered":"Reprise de Logement : quels sont vos droits comme locataire, et comme propri\u00e9taire ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Votre propri\u00e9taire souhaite reprendre votre logement ? Vous \u00eates inquiet qu&rsquo;il puisse le faire ? En cas de demande de reprise de logement de la part de votre propri\u00e9taire, il vous faut conna\u00eetre vos droits ainsi que les siens. S&rsquo;il est connu qu&rsquo;un propri\u00e9taire \u00e0 notamment le droit de reprendre un logement pour y habiter lui-m\u00eame ou pour y loger certains membres de sa famille, et d&rsquo;autres circonstances peuvent \u00e9galement lui donner ce droit.<br><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">  Un propri\u00e9taire peut-il \u00e9vincer son locataire et pour quelles raisons? <\/h3>\n\n\n\n<p>Tous les locataires qui disposent d&rsquo;un bail disposent automatiquement d&rsquo;un droit au maintien dans leur logement qui est pr\u00e9vu au Code civil du Qu\u00e9bec. Ce droit leur permet de rester dans leur logement aussi longtemps qu&rsquo;ils le souhaitent tant qu&rsquo;ils s&rsquo;acquittent de toutes leurs obligations qui sont : <\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li> Le paiement de leur loyer aux dates indiqu\u00e9es dans le bail,<\/li><li> L&rsquo;usage prudent et diligent de leur logement et le respect des voisins. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Un propri\u00e9taire a cependant le droit de reprendre un logement qui lui appartient dans certaines situations particuli\u00e8res seulement. Quelles sont les conditions admissibles?<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>S&rsquo;il souhaite habiter lui-m\u00eame son logement,<\/li><li>S&rsquo;il souhaite loger ses parents ou ses enfants dans le logement,<\/li><li>S&rsquo;il souhaite loger un autre parent ou proche dont il est le principal soutien mat\u00e9riel ou moral,<\/li><li>S&rsquo;il souhaite subdiviser son logement, l&rsquo;agrandir substantiellement ou en changer l&rsquo;affectation pour le louer diff\u00e9remment. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les restrictions au droit \u00e0 la reprise de logement<\/h4>\n\n\n\n<p>Un propri\u00e9taire ne peut pas reprendre le logement dont le locataire ou son conjoint remplissent toutes les restrictions suivantes au moment de la reprise :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>S&rsquo;il a 70 ans ou plus,<\/li><li> S&rsquo;il occupe le logement depuis au moins 10 ans,<\/li><li> S&rsquo;il a un revenu \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au revenu maximum lui permettant d&rsquo;\u00eatre admissible \u00e0 un logement \u00e0 loyer modique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Par contre, le propri\u00e9taire peut quand m\u00eame reprendre le logement d&rsquo;un locataire qui remplit ces conditions s&rsquo;il se trouve dans l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>S&rsquo;il a 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s&rsquo;y loger,<\/li><li> S&rsquo;il souhaite loger une personne de 70 ans ou plus,<\/li><li> S&rsquo;il a 70 ans ou plus et si la personne qu&rsquo;il souhaite loger dans le m\u00eame immeuble que lui a moins de 70 ans.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Cas particuliers de reprise de logement<\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Reprise de logement par un copropri\u00e9taire d&rsquo;un immeuble en indivision <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un copropri\u00e9taire d&rsquo;un immeuble en indivision ne peut pas reprendre un logement, sauf si l&rsquo;unique autre copropri\u00e9taire est son conjoint (mari\u00e9, uni civilement ou conjoint de fait) ou s&rsquo;il d\u00e9tient des droits acquis. Un immeuble en indivision est un immeuble appartenant \u00e0 2 personnes ou plus qui sont chacune copropri\u00e9taires d&rsquo;une part de l&rsquo;ensemble de l&rsquo;immeuble (sans parties privatives). <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Reprise de logement en cas de vente de l&rsquo;immeuble<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est au nouveau propri\u00e9taire d&rsquo;entreprendre les d\u00e9marches en vue d&rsquo;obtenir la reprise de logement, une fois la vente de l&rsquo;immeuble conclue et non simplement une promesse d&rsquo;achat sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Avis de reprise de logement<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour que sa demande soit reconnue l\u00e9galement, le propri\u00e9taire doit envoyer un avis de reprise de logement \u00e0 son ou ses locataires concern\u00e9s par la reprise. Cet avis de reprise doit notamment r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis. Pour un bail d&rsquo;une dur\u00e9e de 12 mois, l&rsquo;avis doit \u00eatre envoy\u00e9 au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas d&rsquo;un bail de 6 mois ou moins, l&rsquo;avis devra \u00eatre envoy\u00e9 un mois avant la fin du bail. L&rsquo;avis doit aussi indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la date pr\u00e9vue de la reprise du logement, le nom et le pr\u00e9nom de la personne qui habitera le logement \u00e0 l&rsquo;avenir et, s&rsquo;il y a lieu, le lien entre le propri\u00e9taire et le nouveau r\u00e9sident des lieux (lien de parent\u00e9, ami, ex-conjoint dont le propri\u00e9taire demeure le principal soutien, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Si ces crit\u00e8res ne sont pas respect\u00e9s, le document sera jug\u00e9 comme nul devant le tribunal de la R\u00e9gie du logement, ce qui se traduit comme \u00e9tant un acte qui n&rsquo;aurait jamais exist\u00e9 pour le locataire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En tant que locataire, quels recours sont possibles aupr\u00e8s de la R\u00e9gie du logement ? Quel d\u00e9dommagement est \u00e9galement envisageable ?<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 part les quatre situations \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, toutes les autres sont jug\u00e9es comme non recevables par la R\u00e9gie du logement. Un propri\u00e9taire ne peut par exemple pas reprendre son logement pour pouvoir le louer \u00e0 une autre personne qu&rsquo;il ne conna\u00eet pas. Si c&rsquo;est le cas, le locataire peut notamment demander des indemnit\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gie du logement.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Si le locataire refuse la reprise de logement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 la r\u00e9ception de l&rsquo;avis, le locataire peut accepter ou refuser. Le locataire doit de toute fa\u00e7on imp\u00e9rativement r\u00e9pondre \u00e0 cet avis dans le mois de sa r\u00e9ception par courrier recommand\u00e9. Si le locataire accepte, il doit envoyer un avis d&rsquo;acceptation de la demande de reprise. S&rsquo;il refuse, il doit r\u00e9pondre \u00e0 l&rsquo;avis en mentionnant son d\u00e9sir de rester dans le logement.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 partir de la date de r\u00e9ception de l&rsquo;avis de refus, le propri\u00e9taire a ensuite un mois pour d\u00e9cider s&rsquo;il souhaite respecter le d\u00e9sir du locataire ou demander l&rsquo;autorisation de la R\u00e9gie du logement d&rsquo;accorder la reprise du logement. Dans les cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ne demande pas l&rsquo;autorisation de la R\u00e9gie du logement dans le mois qui suit l&rsquo;avis de refus, il s&rsquo;ensuivra que le locataire conservera son logement.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les indemnit\u00e9s possibles<\/h4>\n\n\n\n<p>Le locataire peut recevoir certaines indemnit\u00e9s de la part du propri\u00e9taire quand la R\u00e9gie accorde la reprise du logement. La R\u00e9gie du logement peut imposer les conditions qu&rsquo;elle estime justes et raisonnables pour le locataire comme :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le paiement de ses frais de d\u00e9m\u00e9nagement,<\/li><li> Le paiement de ses frais de branchement de services,<\/li><li> Le paiement d&rsquo;indemnit\u00e9s pour troubles et inconv\u00e9nients,<\/li><li> Le report de la reprise \u00e0 une autre date pour une raison valable comme la fin de l&rsquo;ann\u00e9e, scolaire ou encore le temps pour trouver un autre logement.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre propri\u00e9taire souhaite reprendre votre logement ? Vous \u00eates inquiet qu&rsquo;il puisse le faire ? En cas de demande de reprise de logement de la part de votre propri\u00e9taire, il vous faut conna\u00eetre vos droits ainsi que les siens. 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