Protection des parties prenantes: le certificat de localisation
Conçue comme une protection pour les parties prenantes lors d’une transaction immobilière, le certificat de localisation est un document professionnel indispensable. Précieux pour les professionnels de l’immobilier, il l’est également pour toutes les personnes qui envisagent de faire l’acquisition d’une maison ou d’un terrain.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?
En vertu de l’Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec:
« Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds [le terrain]. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. »
Avec ce document, un arpenteur-géomètre peut ainsi déclarer l’état et la situation d’un bien-fonds en fonction:
- Des titres de propriété
- Du cadastre
- Des lois et des règlements en vigueur
Afin de protéger au mieux l’ensemble des parties concernées lors d’une transaction immobilière, ce document garantit la conformité de la propriété aux normes légales. Il permet ainsi d’obtenir une vision claire de la propriété en question et de ses limites.
L’APNQ (Association professionnelle des notaires du Québec) affirme qu’il n’existe aucun autre document qui puisse fournir des informations identiques pour la garantie des droits de l’acheteur. Selon la Loi sur les arpenteurs-géomètres, seule cette catégorie de professionnels est habilitée à réaliser le certificat de localisation.
Quels sont les avantages de l’obtention d’un certificat de localisation?
Ce document officiel apporte une protection légale aux parties prenantes en leur offrant une vision précise de la situation actuelle de la propriété foncière:
- La superficie
- Les constructions présentes
- Les limites de propriété
- La description du terrain
- Les servitudes
- Les contraintes
- Les empiètements
- La conformité de la propriété par rapport aux règlementations municipales et gouvernementales
Il fournit ainsi des informations solides pour la négociation entre les acheteurs et les vendeurs. Une protection juridique en cas de litige est automatiquement instaurée vis-à-vis de la situation du bien-fonds. Depuis 2022, le vendeur a pour obligation de procéder à des vérifications additionnelles et de fournir le plus d’informations possible. Il doit notamment remettre à l’acheteur:
- Une copie de l’acte d’acquisition
- Une copie des titres antérieurs
- Une copie du certificat de localisation
Quels sont les inconvénients?
Le coût financier conséquent
L’obligation de fournir un certificat de localisation incombe au vendeur d’en supporter les frais de confection. En revanche, si l’acheteur exige un nouveau certificat et qu’il ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent, les frais seront à sa charge.
La durée des délais
L’obtention d’un certificat à jour dure en moyenne 4 à 6 semaines. Les délais peuvent être plus longs si le marché est en effervescence. De son côté, le notaire doit prendre connaissance du document 20 jours avant la signature de l’acte.
Quelles sont les méthodes d’obtention?
- Faire appel à un arpenteur-géomètre agréé par l’OAGQ. L’expert se rendra sur place pour effectuer les mesures nécessaires qui figureront sur le certificat
- Si la situation de la propriété n’a connu aucun changement ou très peu, il est possible de demander une mise à jour du certificat auprès de l’arpenteur-géomètre
- Faire une demande de certificat de localisation en ligne
Certificat de localisation: FAQ
Quelle est la durée de validité d’un certificat de localisation?
La durée de validité de ce document est généralement de 10 ans. En raison de l’article 2917 du Code civil du Québec, le notaire peut en exiger un nouveau si la durée est dépassée au moment de la vente.
Est-ce que le certificat de localisation est obligatoire pour une maison neuve?
Oui, le certificat de localisation est obligatoire pour une maison neuve lors de la vente.
Pourquoi est-il important de faire appel à un arpenteur-géomètre agréé?
Le fait de faire appel à un arpenteur-géomètre agréé vous garantit la fiabilité et l’exactitude du certificat de localisation.
