La déclaration du vendeur donne à l’acheteur toutes les informations concernant l’état de l’immeuble. Elle n’est pas obligatoire si vous vendez votre propriété sans l’aide d’un courtier. Cependant, elle permet à l’acheteur de pouvoir prendre une décision d’achat éclairée tout en protégeant le vendeur d’éventuelles poursuites. 

Dans cet article, vous en apprendrez plus sur :  

  1. Quelles informations doivent être présentes dans la déclaration du vendeur? 
  2. Pourquoi déclarer des informations qui pourraient nuire à la vente de la propriété? 
  3. Comment remplir sa déclaration du vendeur?

Quelles informations doivent être présentes dans la déclaration du vendeur? 

La déclaration du vendeur doit contenir toutes les informations pertinentes sur l’état de l’immeuble et son historique. Voici quelques exemples d’informations qui doivent se retrouver dans celle-ci :   

  • Année de construction; 
  • Le statut de l’hypothèque actuelle;  
  • L’état de la toiture, du chauffage et de la plomberie;  
  • La présence d’infiltrations d’eau; 
  • La contamination du sol; 
  • Les servitudes; 
  • S’il y a lieu, la présence de mérule, d’amiante, de radon ou de pyrite;   
  • La présence de bestioles nuisibles;   
  • Les réparations qui ont été faites; 
  • La présence d’une plantation de cannabis; 
  • Meurtre ou suicide d’un des occupants.     

Comment différencier les informations qui doivent être incluses dans la déclaration de celles qui n’est pas nécessaires de mentionner? 

Vous devez mentionner toutes les informations qui ont causé un dommage à votre bâtiment ou qui pourraient influencer la décision d’achat. 

Par exemple, un vase cassé qui n’a pas endommagé votre maison ne devrait pas être mentionné dans la déclaration du vendeur. Mais s’il s’agit d’une infiltration ou la présence d’une plantation de cannabis, vous devez absolument le déclarer parce que la propriété pourrait avoir été sévèrement endommagée.    

Les informations qui concernent les occupants de l’immeuble ne doivent pas être négligées. Le meurtre ou le suicide d’un des occupants peut effrayer plusieurs personnes même si les gens ont tendance à être de moins en moins craintifs.  

Pourquoi déclarer des informations qui pourraient nuire à la vente de la propriété?

Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit fournir à l’acheteur toutes les informations qui sont susceptibles d’influencer sa décision d’achat. En remplissant votre déclaration, vous évitez donc d’être poursuivi en justice pour vice caché.   

Qu’est-ce qu’un vice caché? 

Un vice est un défaut présent dans le bâtiment. Celui-ci doit être suffisamment grave pour faire diminuer la valeur du bien immobilier ou influencer la décision de l’achat. 

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être ignoré de l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Il ne doit pas non plus être détectable par un acheteur prudent et diligent. Dans le cas contraire, il s’agit plutôt d’un vice apparent.  

Comment remplir sa déclaration du vendeur? 

Pour faire sa déclaration, vous devez remplir un formulaire de six pages disponible sur le site de l’Organisation d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Celui-ci comporte plusieurs questions auxquelles le vendeur doit répondre par oui ou non. 

Il est fortement recommandé de faire appel à un inspecteur en bâtiment pour vérifier l’état de l’immeuble. Ce dernier n’est pas seulement utile pour l’acheteur. Il offre aussi une protection au vendeur contre les recours judiciaires, car toutes les informations pertinentes auront été dévoilées.   

Est-ce que c’est long à remplir? 

Le temps nécessaire pour remplir une déclaration du vendeur dépend du bâtiment dont il est question et de la personne qui le remplit. Les déclarations qui concernent les nouvelles propriétés prennent peu de temps à remplir, car ces maisons ont peu de vécu. De plus, le vendeur n’a pas à se remémorer les situations qui doivent être déclarées, car celles-ci sont très récentes.  

Votre propre organisation a aussi une influence sur le temps que vous prendrez à remplir votre déclaration. Si vos factures et vos reçus sont bien rangés, vous pourrez la compléter très rapidement.   

Faites appel à un expert pour votre déclaration du vendeur  

Un courtier immobilier peut vous être d’une aide précieuse lorsque vient le temps de remplir sa déclaration. Celui-ci s’assurera que vous n’ayez oublié aucun détail. Il pourra également répondre à vos questions si vous avez des doutes.  

La déclaration peut être remise non seulement à l’acheteur, mais aussi à votre inspecteur en bâtiment pour l’aider à rédiger un rapport très détaillé sur l’état de votre propriété.

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