Protection du locataire au Québec : Quels sont vos droits ?
La qualité de locataire confère un certain nombre de droits et de devoirs. Au Québec, les relations entre locataires et propriétaires sont très règlementées. Effectuer un tour d’horizon de vos droits vous permettra de mieux vous protéger en cas de nécessité.
L’acompte de sécurité
Il n’est pas légalement obligatoire (sauf à prévoir une rémunération de 6% pas année au locataire, ce qui est rarement proposé par le propriétaire) et le locataire peut donc refuser de s’y soumettre.
Le droit de refuser de communiquer certaines informations
Dans le cadre de l’étude du dossier du candidat locataire, le propriétaire peut demander un certain nombre de renseignements (nom, adresse, numéro de téléphone, nom et coordonnées du propriétaire actuel, etc.). Vous avez en revanche le droit de refuser de divulguer tout renseignement confidentiel tel que numéro d’assurance sociale ou maladie, de pièce d’identité, de compte bancaire, de carte de crédit ou coordonnées de l’employeur.
La revente logement
La vente du bien par le propriétaire ne cesse pas le bail conclu avec un locateur. Les droits et les devoirs sont simplement transférés au nouveau propriétaire.
Le droit d’avoir un animal de compagnie
Si rien ne l’interdit dans le bail ou le règlement de l’immeuble, le locataire peut avoir un animal de compagnie.
L’indemnité pour couvrir les frais de relocation
En cas de travaux nécessitant une évacuation temporaire du logement, vous avez le droit de demander à votre propriétaire une somme raisonnable afin de compenser les frais engendrés par la location d’un logement temporaire.
Les cas possibles de résiliation du bail
Vous pouvez résilier le bail dans trois cas particuliers : l’accession à un HLM, l‘impossibilité de continuer à habiter le logement du fait d’un handicap ou déménager dans un CHSLD ou un foyer dans le cas d’une personne âgée.
La possibilité de sous-louer le logement
Avec l’accord du propriétaire, il est possible de sous-louer le logement. Dans ce cas, le locataire reste garant des obligations découlant de la location et notamment des paiements de loyers en cas de défaillance du sous-locataire.
Le droit d’abandonner un logement insalubre ou de ne pas y emménager
Si le bien loué ne satisfait aux critères du logement décent, le locataire est en droit d’abandonner le logement, ou de refuser d’y emménager.
Le droit de demander une diminution de loyer en cas de diminution de revenu
Un locataire d’une habitation à loyer modique peut demander une diminution de loyer si son revenu a lui-même diminué.
Le droit de procéder à des travaux urgents et nécessaires
En cas de manquement du propriétaire, le locataire peut procéder aux travaux urgents et nécessaires. Toutefois, les interventions doivent se limiter au strict nécessaire, occasionnant un coût minimum, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le droit de refuser une augmentation du loyer
Vous pouvez refuser l’augmentation de loyer proposée par votre propriétaire et renouveler tout de même votre bail. À défaut d’accord amiable, le propriétaire aura la possibilité de s’adresser à la Régie du logement qui fixera le nouveau loyer.
Au Québec, la location immobilière est bien encadrée, permettant de protéger les locataires. Mais attention également à bien respecter ses obligations !
Le droit à la protection des renseignements personnels
Le propriétaire ne peut demander au locataire que les renseignements personnels nécessaires à l’évaluation et à la gestion d’une demande de location.
